LES DONATIONS ET SUCCESSIONS POUR LES EXPATRIES ET PROPRIETAIRES FRANÇAIS EN CATALOGNE – France Bleu Roussillon

L’écoute d’un post cast concernant une intervention réalisée sur France Bleu Roussillon le 22 novembre 2021 vous permettra d’appréhender les différences majeures qui existent entre le droit civil français et le droit civil catalan en matière successorale.

Ce droit floral étant complétement différent à celui du droit civil Français, il conviendra avant toute expatriation en Espagne de faire un point avec son conseil afin d’éviter bien des surprises aux héritiers puisque la quotité disponible en Catalogne est de ¾ alors qu’en France c’est l’inverse. En effet, et depuis le Règlement Européen n°650/2012, l’ensemble de la succession d’un défunt est régi par le droit d’un seul et même état, à savoir celui de la résidence habituelle du decujus au moment de son décès.

Cette règle connait néanmoins deux exceptions, notamment :

– Lorsque le défunt présentait manifestement des liens plus étroits avec un autre état (par exemple, lorsque le décujus était résident français mais décède en Catalogne ou en Espagne en vacances ; dans ce cas, c’est bien la loi civile Française qui sera applicable à la dévolution successorale).

– Lorsque le défunt avait expressément inscrit dans un testament ou un certificat successoral Européen que sa succession serait régie par la loi de sa nationalité, comme la loi française ou plutôt que celle de sa résidence habituelle. Ce règlement Européen à un caractère Universelle et s’applique à tous les ressortissants des Pays Signataires (dont la France et l’Espagne) et quelques soit le pays où le pays où décède le défunt.

En termes de Fiscalité applicable, celle-ci est souvent complexe en raison des différentes lois fiscales applicables dans chaque pays. La convention fiscale Fanco Espagnol en date du 8 janvier 1963 prévoit néanmoins les règles applicables en la matière ainsi que le droit d’imposer entre chaque pays. Un exemple d’imposition entre la France et l’Espagne et d’ailleurs donné dans ce post cast en cas de bien immobilier laisser en Espagne par un decujus Français.

En espérant que ce post cast vous donnera une idée plus précise sur les règles applicables en matière de dévolution successorale entre la France et l’Espagne. Bien entendu, je vous invite très fortement, lorsque vous y serez confronter de vous rapprocher de votre conseil habituel afin de faire le point avec ce dernier sur vos droits et obligations en la matière.