Les droits du contribuable vérifié
Garanties du contribuable vérifié dans la région 66 et en Catalogne
Protection et Procédures Lors du Contrôle Fiscal Initial
Procédures à suivre et droits du contribuable lors du contrôle initial
Tout d’abord, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification (article L 47 du LPF). Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par le conseil de son choix.
L’avis reçu par le contribuable qui l’informe du début de contrôle doit également l’informer de la possibilité de consulter la charte du contribuable sur le site internet de l’administration ou d’en faire la demande. Cette charte contient les règles applicables en matière de contrôle fiscal et est opposable à l’administration. Par la suite, et lorsque l’entreprise utilise un système informatisé quant à la tenue de sa comptabilité, celle-ci devra alors fournir au service vérificateur, les fichiers d’écriture comptable (FEC). Ainsi, lorsque l’entreprise utilise un système informatisé pour sa comptabilité, celle-ci devra remettre une copie du FEC à l’inspecteur, et ce, dès la première intervention du service sur place.
Droits et Procédures Pendant le Contrôle Fiscal
Droits et procédures lors du contrôle fiscal à Perpignan, Figueres, dans le 66 et en Catalogne
Ainsi et avant tout début de procédure, le chef d’entreprise devra remettre les documents suivants :
- Le Grand Livre.
- Les Journaux comptables ;
- Le registre d’assemblée.
- L’ensemble des pièces comptables relatives au fonctionnement de l’entreprise au quotidien.
La durée sur place du contrôle fiscal dépendra d’un certain nombre de critères. Cependant, elle dépendra essentiellement du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise (article L 52 du LPF) Si, à l’issue de la vérification de la comptabilité, l’administration procède à des rehaussements, l’administration devra indiquer dans la proposition de rectification le montant des droits, taxes et pénalités résultants de ces rectifications sous peine de nullité (article L 48 du LPF). En outre, et tout le long de la vérification de sa société, le contribuable aura droit à un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur en charge des opérations de vérification (article L 55 du LPF). La jurisprudence du Conseil d’Etat en l’espèce est unanime et considère que le contribuable qui fait l’objet d’une vérification ne doit pas être privé de la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d’irrégularité de la procédure (CE 29/07/1983 n°27794 Plénière, RJF 10/83 n°1173).
Par conséquent, et comme vous le comprendrez, une assistance en cours de contrôle peut s’avérer capitale si vous souhaitez faire valoir vos droits à tout moment.