Contentieux fiscal
Assistance en matière de contrôle et de contentieux fiscal dans le 66
Introduction au Contrôle et Contentieux Fiscal
Aperçu des procédures de contrôle et contentieux fiscal dans les régions 66 et en Catalogne
Le cabinet assiste ses clients, en matière de contrôle et de contentieux fiscal, dans le cadre de leurs litiges d’impôt avec l’administration fiscale. À ce titre, Me Antoine BARRIONUEVO assiste ses clients, dans le cadre des différents échanges qu’ils peuvent avoir avec l’inspecteur des impôts.
Un contrôle exercé par l’administration fiscale encadré par des règles stricte
Le contrôle que peut exercer l’administration peut prendre plusieurs formes : contrôle fiscal d’entreprise, contrôle fiscal du particulier, contrôle portant sur les droits d’une succession, etc.
Le contrôle fiscal d’une entreprise se matérialise notamment par la procédure de vérification et la procédure d’examen de comptabilité.
Les règles du contrôle fiscal sont définies dans le livre des Procédures Fiscales (LPF) et répondent à des critères stricts dont la violation par l’administration fiscale peut entrainer la décharge des impositions litigieuses mises à la charge des contribuables par la DGFIP. Un examen au cas par cas, permet donc de s’assurer que ces règles ont bien été respectées ou non.
