Succession sur la Costa Brava : Votre Guide Complet
Les conseils et recommandation du cabinet Barrionuevo
En cas de décès en Catalogne ou de bien laissé par le de cujus dans cette province, vous aurez besoin des documents suivants afin d’ouvrir la succession :
L'acte de décès :
Acte juridique de l’Etat Civil qui atteste de la mort d’une personne. Il peut être obtenu auprès du service de l’Etat Civil, en personne, par courrier ou en Catalogne par voie télématique auprès du ministère de la justice.
Le certificat de dernières volontés (Certificado de actos de Ultimas Voluntades) :
Il s’agit d’un document qui indique si le défunt a rédigé un testament ou non et, dans l’affirmative, auprès de quel notaire ce testament a été déposé. Ce certificat peut être obtenu auprès des bureaux territoriaux du ministère de la justice Espagnol, par courrier ou sur le site web du ministère.
Le testament :
Il s’agit d’un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Lorsque le défunt n’a pas de testament c’est la loi qui va désigner les héritiers légaux.
Sur le droit Civil Catalan :
En catalogne la réserve est de ¼ (article 425-9 du code civil Catalan) alors qu’en France c’est l’inverse (quotité disponible QD de ¼ en présence de 3 enfants et réserve de ¾). Cela est dû à une vieille tradition catalane qui veut que le fils ainé doit préserver l’unité du patrimoine familial en héritant de la ferme agricole, tandis que les autres enfants sont destinés à exercer d’autres professions. Aujourd’hui, et même si le droit civil catalan n’oblige pas à faire un testament en faveur de l’aîné au détriment des autres enfants. Il n’en demeure pas moins, que même si le testateur laisse tout à une seule personne, les enfants auront droit à leur part réservataire, qui correspond à 25 % de l’héritage total.
Il est vrai que cela est particulièrement surprenant lorsque l’on regarde le droit civil français, puisque la part des héritiers réservataires est beaucoup plus importante en France. Expliquer à un héritier Français qu’il n’aura que 12,5 % de l’héritage de son père ou de sa mère face à son frère ainé qui aura droit à 87,5 % (75 % QD + 12,5 %= moitié de la part réservataire) de la succession est tout de même inconcevable en France.
Cette situation n’est néanmoins pas désespérée, notamment si le de cujus habitait en France et laisse des biens en Catalogne, car en pareil cas, sa succession sera régie par le droit civil Français. Le notaire catalan appliquera le droit civil Français à la répartition des biens se trouvant en Catalogne et non le droit civil Catalan. Dans ce cas, vous aurez besoin d’un acte de notoriété français afin de faire appliquer le droit civil français en Catalogne
Sur les Droits de succession applicables en Catalogne :
En Catalogne, l’impôt sur les successions et les donations varie de 7 % à 32 %, en fonction du montant hérité, et doit être payé dans un délai maximum de six mois à compter de la date du décès. Un dossier complet sur les droits de succession en Catalogne se trouve dans une de nos actualités du 6 mars 2024.
